International
La Cour suprême déclare illégal le retour des mineurs au Maroc en 2021
La Haute Cour confirme que la mesure prise par la délégation gouvernementale a violé la loi sur l’immigration et la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour suprême a jugé « illégal » le retour de mineurs de Ceuta vers le Maroc en août 2021, confirmant le « non-respect absolu » de la loi sur l’immigration et la violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Chambre du contentieux administratif soutient que les expulsions doivent respecter la législation espagnole, y compris des garanties telles qu’une procédure administrative individuelle, des informations détaillées sur la situation de chaque personne concernée, l’audition du mineur s’il est majeur et l’intervention du procureur. Ces conditions n’ont pas été remplies lors de l’expulsion de huit mineurs marocains en août 2021.
Le tribunal souligne que les droits à l’intégrité physique et morale des mineurs ont été violés, faute de prendre en compte l’intérêt de chacun ou d’évaluer sa situation individuelle. Le jugement rejette les recours du Ministère Public et de la ville de Ceuta, confirmant la condamnation de la Délégation Gouvernementale à prendre des mesures pour permettre le retour des mineurs rapatriés.
Malgré la reconnaissance de la complexité de la situation à Ceuta en mai 2021, la Cour suprême affirme que l’accord de 2007 entre l’Espagne et le Maroc ne constitue pas une base réglementaire suffisante, car il ne prévoit pas de procédures et il a été nécessaire de suivre les procédures établies dans la loi. d’Étranger.
L’arrêt souligne qu’une interprétation laxiste de la légalité ne peut être justifiée par l’invocation de circonstances exceptionnelles et souligne que les expulsions collectives d’étrangers sont interdites selon la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par l’Espagne, ce qui s’est donc produit était « illégal ».
International
Deux prisonniers politiques nicaraguayens bénéficient de mesures de protection de la CIDH
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a accordé des mesures conservatoires en faveur de deux autres opposants nicaraguayens emprisonnés, critiques du gouvernement du Nicaragua dirigé par Daniel Ortega et son épouse Rosario Murillo, a annoncé ce jeudi la partie requérante.
Les bénéficiaires sont Carlos Alberto Vanegas Gómez et Efrén Antonio Vílchez López, qui font partie des 45 opposants et critiques du gouvernement sandiniste incarcérés au Nicaragua et considérés comme des prisonniers politiques par les organisations humanitaires. Dans sa résolution, la CIDH a expliqué qu’elle avait accordé des mesures conservatoires en faveur de Vanegas Gómez et Vílchez López après avoir constaté qu’ils se trouvaient dans une situation de gravité et d’urgence, car leurs droits à la vie et à l’intégrité personnelle sont exposés à un risque de dommage irréparable au Nicaragua.
La partie requérante, selon la CIDH, a indiqué que les personnes bénéficiaires sont privées de liberté dans des conditions insalubres et inhumaines, tant au Système pénitentiaire de Granada (au sud-ouest) qu’au Système pénitentiaire national « Jorge Navarro », en périphérie de Managua.
« Il a été allégué qu’ils ne recevaient pas les soins médicaux nécessaires pour leurs problèmes de santé, ni une alimentation adéquate. Des allégations de torture possible ont été présentées », a noté l’organisme, qui a estimé que les deux bénéficiaires se trouvaient dans une situation de risque.
Pour sa part, l’État du Nicaragua n’a fourni aucune information sur l’état actuel de ces personnes, ni transmis d’informations à la CIDH.
En conséquence, en vertu de l’article 25 de son règlement, l’organisme a demandé à l’État du Nicaragua de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie, à l’intégrité personnelle et à la santé des bénéficiaires.
Il a également demandé que l’État prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de détention des bénéficiaires soient conformes aux normes internationales en la matière, en garantissant notamment qu’ils ne soient pas victimes de violence, de menaces, d’intimidations et d’agressions au sein de l’établissement pénitentiaire.
International
La famille royale espagnole visite discrètement une ville dévastée par les inondations en Valence
Le roi d’Espagne, Felipe VI, la reine Letizia et leurs deux filles ont effectué une visite surprise dimanche dans une commune de la région de Valence (est) durement touchée par des inondations mortelles survenues le 29 octobre, a annoncé la Maison royale.
La visite de la famille royale, organisée deux jours avant Noël, « est de caractère privé », a précisé un porte-parole de la Maison royale à l’AFP, qui n’avait pas annoncé ce déplacement à l’avance.
Elle s’est déroulée à Catarroja, une ville de 30 000 habitants située au sud de la ville de Valence. Cette municipalité a enregistré 25 morts, selon les autorités.
Des vidéos publiées par des particuliers sur les réseaux sociaux montrent les habitants discutant et prenant des photos, souriants, avec le roi et la reine, ainsi qu’avec leurs deux filles, la princesse Leonor et l’infante Sofía.
Le couple royal avait effectué une première visite dans la région de Valence le 3 novembre, accompagné du président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez et du président de la communauté valencienne Carlos Mazón.
Cette visite avait été marquée par des huées et des jets de boue, ce qui avait contraint Sánchez, puis Mazón, à quitter les lieux. Le couple royal était resté, avec des vêtements tachés de boue, mais avait écourté sa visite.
Felipe VI et Letizia étaient revenus dans la région 15 jours plus tard, le 19 novembre, sans incidents.
Le 9 décembre, ils avaient également assisté à une messe à la cathédrale de Valence en mémoire des victimes.
La princesse Leonor et l’infante Sofía n’avaient pas encore visité les zones touchées par la tempête, considérée comme la plus grande catastrophe naturelle en Espagne depuis le début du XXIe siècle.
Selon les autorités, 231 personnes ont perdu la vie dans ces inondations, dont 223 dans la région de Valence. De plus, quatre personnes sont toujours portées disparues, près de deux mois après la catastrophe.
International
La secrétaire à la Gouvernance du Mexique présente un plan pour héberger les migrants expulsés
La secrétaire à la Gouvernance du Mexique, Rosa Icela Rodríguez, a annoncé ce samedi la construction de 25 centres d’accueil dans la région frontalière avec les États-Unis afin de fournir un abri à la possible vague d’immigrants mexicains qui pourraient être expulsés par les autorités américaines.
Le plan mexicain prévoit la création de 25 installations ayant une capacité d’accueil de jusqu’à 2 500 personnes et s’inscrit dans l’initiative lancée par la présidente mexicaine, Claudia Sheinbaum, visant à protéger les migrants.
Rodríguez a tenu une réunion ce samedi avec les gouverneurs des États frontaliers du Mexique : Samuel García, gouverneur de Nuevo León ; Marina del Pilar Ávila, gouverneure de Baja California ; Alfonso Durazo, gouverneur de Sonora ; Américo Villarreal, gouverneur de Tamaulipas ; et Manolo Jiménez, gouverneur de Coahuila.
Rodríguez a souligné que cette rencontre visait à faire le point sur les efforts de coordination en matière de gestion migratoire.
« Avec mes collègues gouverneurs de la frontière, nous priorisons un traitement humain et le bien-être des migrants qui traversent notre pays », a déclaré la responsable mexicaine.
Le Honduras envisage de réactiver le traité d’extradition avec les États-Unis en 2026
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